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Trente-deuxième réflexion du Professeur Jean-Denis Kasese, Gouvernement d'union nationale et gouvernement issu de l’union nationale : la Constitution contre la primature à l'opposition ou à la Société civile

Tout semble être prêt. Le décor semble être planté comme l'attestent nombre de déclarations. Le Gouvernement Suminwa II, issu de l'Union nationale, semble se profiler, et serait bientôt publié. Ce serait donc un Gouvernement remanié et transformé en un Gouvernement issu de l’Union nationale, qui entrerait incessamment en fonction. Toutefois, une préoccupation majeure traverse les esprits, et complique la lecture de nombre d'analystes, d'observateurs, d'acteurs et de témoins de la vie politique de la RD Congo.

Elle pourrait se résumer en une question centrale, qui est celle de savoir : pourquoi, le Président de la République, Félix Tshisekedi, tout en recherchant la Cohésion nationale afin de rassembler tous les Congolais autour d’une cause noble, n'aurait mieux fait de nommer un nouveau Gouvernement dirigé par une figure de l'opposition ou de la Société civile ?

Même si cette question semble être légitime, cependant, le Président de la République, en tant que le Garant de la Constitution, est appelé au strict respect de celle-ci, et de surcroît, la Constitution demeure au sommet de la hiérarchie des normes.

Aux non-initiés, tout en le soulignant avec force, sachez que, même en cas de formation d'un Gouvernement d'Union nationale et de  nomination d'un Gouvernement issu de l’Union nationale, la Constitution ne donne pas au Président de la République, la possibilité de nommer un Premier Ministre venu de l'Opposition politique ou de la Société civile.

Dans notre cas de figure, le Président de la République réélu, Félix Tshisekedi, n'a pas de marge de manœuvre, car, il est à mi-parcours de son deuxième mandat, et que faute de Majorité parlementaire après la proclamation des résultats des élections législatives du 20 décembre 2023, et comme l'exige la Constitution, il avait déjà désigné une Personnalité, en l'occurrence, l'Honorable Augustin Kabuya, à qui il avait confié une mission d'information qui était celle d'identifier une coalition, et que cette Coalition majoritaire existe déjà bel et bien, et continue à soutenir par ailleurs, l'action, le Projet de société du Président de la République, Félix Tshisekedi.

C'est pourquoi, une analyse scientifique basée sur la Neutralité Axiologique, est entrée en lice afin de tenter d'éclairer la lanterne des Congolais.

Ma réflexion

« La pensée ne doit jamais se soumettre, ni à un dogme, ni à un parti, ni à une passion, ni à un intérêt, ni à une idée préconçue, ni à quoi que ce soit, si ce n'est aux faits eux-mêmes, parce que pour elle, se soumettre, ce serait cesser d'être. »

I. Précisions conceptuelles :

Gouvernement d'union nationale et gouvernement issu de l'union nationale

Comme je l'avais souligné et mis en relief dans ma précédente Réflexion, théorisons d'entrée de jeu, ces deux concepts afin d'éclairer la lanterne.

I. 1 Gouvernement d'union nationale

D'entrée de jeu, me semble-t-il, il convient d'enlever l'équivoque en replaçant chaque concept dans son contexte.

On parle du Gouvernement d'union nationale, quand stratégiquement, le pouvoir en place, souhaite intégrer dans la future équipe gouvernementale, un nombre significatif des partis politiques et des leaders politiques de l'Opposition, et des personnes venant de la Société civile, afin de gouverner ensemble d'une manière plus stable, pour des motifs qui pourraient être variés : à titre illustratif, affermir ou raffermir la Cohésion nationale,...

Scientifiquement, on parle donc du Gouvernement d' Union nationale, au moment de sa formation, c'est-à-dire, au moment où le pouvoir en place, en clair, la Majorité présidentielle, est en négociations, en tractations, en consultations, avec des forces politiques de l'Opposition, et la Société civile, afin qu'ils acceptent d'intégrer la future équipe gouvernementale, et cela donc, avant la nomination du futur Gouvernement.

I. 2. Gouvernement issu de l'union nationale

Ce qualificatif convient quand ce Gouvernement d'Union nationale formée, est enfin, nommé par le Président de la République, ensuite publié.

Il est donc impropre de parler du Gouvernement d'Union nationale quand tous les membres du Gouvernement sont nommés et en exercice, car après leur nomination, ils font désormais partie, et cela, automatiquement, du pouvoir en place, c’est-à-dire, de la Majorité présidentielle et de la Coalition majoritaire.

Ce Gouvernement nommé, travaille sur base d'un accord gouvernemental, centré sur le projet de société du Président de la République élu ou réélu, et en fonction, et sur base de certaines orientations délibérées et voulues par des nouveaux partenaires qui ont intégré ledit Gouvernement.

Un Gouvernement issu de l'Union nationale, n'est pas synonyme d'un Gouvernement issu de la cohabitation.

Ici, le Président de la République dont le mandat court toujours, et son Projet de société, priment.

Pour s'en convaincre, dans notre cas de figure, si le Gouvernement Suminwa est remanié, et que le nouveau Gouvernement est formé sur base d'une large ouverture, appelée Union nationale ; on parlera plutôt du Gouvernement  Suminwa II, issu de l’Union nationale, et non du Gouvernement d'Union nationale.

Ii. La nomination du Premier Ministre : l'article 78 de la Constitution à la rescousse

L'alinéa 1 de l'article 78 de la Constitution, nous rappelle que :

 " Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci.

 Il  met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement " (2)

Selon cette disposition constitutionnelle, le Premier Ministre doit donc être nommé au sein de la Majorité parlementaire.

C'est-à-dire, AVANT d'entrer dans ses fonctions de Premier Ministre, en clair, AVANT d'être nommé Premier Ministre, celui-ci DOIT faire partie de la Majorité parlementaire, car c'est là-dedans qu'il sera choisi pour être nommé.

Ici, dans l’esprit du Constituant congolais, la Majorité parlementaire nous renvoie au fait qu’un parti politique a suffisamment des Députés pour constituer, à lui, tout seul, la Majorité au Parlement, plus précisément, à l’Assemblée Nationale, c’est-à-dire, la Majorité absolue ou plus, donc la moitié de Députés +1 = 500/2 + 1 = 251 Députés ( = Majorité absolue) ou plus de 251 députés.

Dans notre cas de figure, cela n'était pas le cas, car  la publication des résultats des élections législatives du 20 décembre 2023 par la CENI, nous a révélés qu'aucun parti politique n'avait à lui, tout seul, la majorité absolue de députés, soit 251 députés, ou plus de la majorité absolue, soit plus de 251 députés, à l'Assemblée nationale ;

C'est pourquoi, le Président de la République, Félix Tshisekedi, s'était appuyé sur l'alinéa 2 de l'article 78 de la Constitution, qui stipule :

" Si une telle majorité n’existe pas, le Président de la République confie une mission d’information à une personnalité en vue d’identifier une coalition" (3)

Ici, dans l'esprit du Constituant congolais, si aucun Parti politique n’a obtenu, à lui, tout seul, la Majorité absolue de Députés, soit 251 Députés, voire  plus ; ce qui fut le cas après les élections législatives du 20 décembre 2023,le Président de la République confie à une Personnalité la mission d'information afin d’identifier une coalition et de dégager une Majorité absolue ou plus, au niveau de l’Assemblée Nationale, au motif de permettre au Gouvernement de gouverner d’une manière plus stable.

C'était ainsi que l'Honorable Augustin Kabuya, avait été désigné par le Président de la République, pour remplir cette mission.

C'est ce qu'il avait d'ailleurs fait.

Force est donc de constater qu'à l'époque, aucun parti politique de l'Opposition n'avait rallié la Majorité présidentielle AVANT la nomination du Premier Ministre, pour qu'il soit identifié par l'Honorable Augustin Kabuya, l'Informateur, aux fins de faire partie de la Coalition majoritaire, et peut-être de voir un leader venu de l'Opposition, avoir l'opportunité d'être nommé Premier Ministre.

C'était ainsi que Madame Judith Suminwa Tuluka, faisant partie de la Coalition majoritaire, avait été choisie au sein cette Coalition, et a été nommée Première Ministre.

Cela dit, et de surcroît, l'alinéa 3 de l'article 78 de la Constitution nous rappelle que :

" La mission d’information est de trente jours renouvelable une seule fois."  (4)

Pour rappel, l'Honorable Augustin Kabuya a été désigné " Informateur"  par le Président de la République, Félix Tshisekedi, le 7 février 2024. (5)

Aujourd'hui, nous sommes en début août 2025, donc à une année et demie de sa désignation, et de surcroît, sa mission avait déjà pris fin, et les résultats de celle-ci sont connus, et ont été publiés.

Cela dit, il convient de noter pour les partis politiques de l'Opposition qui auraient accepté de faire partie du Gouvernement qui serait issu de l’Union nationale, et qui serait dirigé par Madame Judith Suminwa Tuluka, même s'ils entreront automatiquement dans la Majoritaire présidentielle et dans la Coalition majoritaire, car ils feront désormais partie du pouvoir, ils ne viendront que se greffer à une Coalition majoritaire qui existe déjà depuis près de deux ans, et qui a été déjà identifiée par " l'Informateur "; une Coalition majoritaire confortable dont le nombre de députés et les noms de députés la composant sont connus, ainsi que les partis politiques auxquels ils appartiennent, identifiés.

Cette Coalition majoritaire confortable, est donc ainsi, la Coalition majoritaire originelle qui accompagne déjà le Président de la République, le Chef de l’Etat, Félix Tshisekedi.

Dans ce même ordre d'idées, les conséquences de cette configuration seront tranchantes pour les partis politiques de l'Opposition et les personnes venant de la Société civile, qui auraient accepté d'intégrer ce Gouvernement, vu que le Président de la République ne désignera plus un nouvel Informateur pour qu'il refasse ce qui existe déjà.

Sa mission a déjà pris fin depuis une année et demie.

Refaire cet exercice, est anticonstitutionnel.

En clair, le Premier Ministre de ce Gouvernement qui serait issu de l’Union nationale, ne pouvait pas ou ne peut pas venir de l'Opposition politique ni de la Société civile.

Ce serait une fraude à la Constitution, en d'autres termes, une grave violation de la Constitution.

Iii. De l'espace constitutionnel pour l'intégration des ministrables venus de l'opposition politique et de la société civile : l'alinéa 4 de l'article 78 de la Constitution à la rescousse

Pour s’en convaincre, mettons en relief l’alinéa 4 de l'article 78 de la Constitution. Celui-ci stipule :

 " Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier Ministre. " (6)

L’alinéa 4 de l’article 78 de la Constitution est très clair !

Il ne donne aucune indication quant à l’appartenance politique des autres Membres du Gouvernement lors de leur nomination.

Force est donc de constater que, cette disposition constitutionnelle, ne lie aucunement la compétence du Président de la République à une quelconque appartenance politique des autres Membres du Gouvernent lors de leur nomination.

Sous cet angle, c’est donc la compétence discrétionnaire du Président de la République qui agit.

Même si dans les usages du Système Politique congolais, le Premier Ministre est appelé à tenir compte de la Majorité parlementaire ou de la Coalition majoritaire lorsqu’il propose les noms des candidats ministrables au Président de la République, aux fins de leur nomination, et cela, afin d'éviter un blocage persistant ou une crise grave lors de la formation du Gouvernement, mais aussi, par la suite, permettre au Président de la République et à son Gouvernement, de faire passer des lois et des réformes au Parlement.

Cependant, ni le Premier Ministre ni le Président de la République, ne sont contraints par une quelconque disposition législative ou constitutionnelle ; c’est-à-dire, qu’aucune disposition législative ou constitutionnelle ne les oblige de choisir les ministrables et de les nommer, exclusivement, au sein de la Majorité parlementaire ou de la Coalition majoritaire.

Même si on peut comprendre que la Majorité parlementaire ou la Coalition majoritaire devra être très bien représentée au sein du Gouvernement pour des motifs techniques susmentionnés ; le Président de la République et le Premier Ministre, sont donc libres, ils ont un réel pouvoir et, un choix réel.

Au finish, le Président de la République peut ainsi, se servir de sa compétence discrétionnaire pour intégrer aussi, dans l’équipe gouvernementale, des personnes non issues de la Majorité parlementaire, de la Coalition majoritaire ou des Partis politiques, car la Constitution lui donne cette possibilité ; et cela, selon les critères que lui et son Premier Ministre, pourraient définir.

S'il le fait, il ne violera aucunement une quelconque disposition législative ou constitutionnelle. C'est ici que le Gouvernement qui serait issu de l’Union nationale, trouve sa légalité.

Scientia Vincere Tenebras (La Science Vaincra les Ténèbres).

Professeur Jean-Denis Kasese Otung Abienda

Professeur à l'Université Pédagogique Nationale (UPN)

Professeur, Chercheur et Collaborateur Scientifique à l'Université Libre de Bruxelles (ULB)

Membre de la Faculté de Philosophie et des Sciences Sociales (ex - Faculté des Sciences Sociales et  Politiques / Solvay Brussels School of Economics and Management) de l'Université Libre de Bruxelles (ULB)

Membre de l'Institut de Sociologie (IS) de l'Université Libre de Bruxelles (ULB)

Membre du Centre d'Études de la Coopération Internationale et du Développement (CECID) de l'Université Libre de Bruxelles (ULB).

NOTES ET RÉFÉRENCES    

1. Henri POINCARÉ, « Discours : Fêtes du 75ème anniversaire de l'Université Libre de Bruxelles (ULB) », ULB, Bruxelles, le 21 novembre 1909.

2. L’alinéa 1 de l’article 78 de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006

3. L’alinéa 2 de l’article 78 de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006

4. L’alinéa 3 de l’article 78 de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006

5. PRÉSIDENCE. CD, " Le Président Tshisekedi s’est entretenu avec Augustin Kabuya, nouvellement nommé informateur", Publié le 7 février 2024

6. L’alinéa 4 de l’article 78 de la Constitution de la RD Congo du 18 février 2006

7. KASESE OTUNG ABIENDA, Jean-Denis, Droit administratif, UPN, Inédit, Kinshasa,

Trente-deuxième réflexion du Professeur Jean-Denis Kasese, Gouvernement d'union nationale et gouvernement issu de l’union nationale : la Constitution contre la primature à l'opposition ou à la Société civile
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Processus de Doha, RCET-CSP : Lisanga Bonganga salue une avancée décisive vers la paix dans l’Est de la RDC

Dans une déclaration rendue publique à Kinshasa, au lendemain de la signature de la déclaration de principes entre le Gouvernement congolais et les rebelles de l’AFC/M23, Jean-Pierre Lisanga Bonganga, Coordonnateur du Rassemblement des Compagnons d’Etienne Tshisekedi pour le Changement et le Progrès Social (RCET-CPS), salue une étape déterminante vers le rétablissement de la paix dans l’Est de la RDC. En mettant en avant le leadership du Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi, et le rôle des partenaires internationaux comme les Etats-Unis, le Qatar et l’Union africaine, le RCET-CPS insiste également sur le retour sans condition des déplacés, la rigueur dans la gestion des réfugiés, et l’exigence de consolider tous les accords de paix dans un élan unifié. Un appel clair à la cohérence politique, au patriotisme et à la vigilance stratégique.

DECLARATION POLITIQUE DU RASSEMBLEMENT DES COMPAGNONS D’ETIENNE TSHISEKIDI POUR LE CHANGEMENT ET LE PROGRES SOCIAL, RCET–CPS EN SIGLE, EN RAPPORT AVEC LA SIGNATURE DE LA DECLARATION DE PRINCIPES DE DOHA AU QATAR.

Le Rassemblement des Compagnons d’Etienne TSHISEKIDI pour le Changement et le Progrès Social, RCET-CPS en sigle, a suivi attentivement l’évolution du processus de DOHA qui, à mi-parcours, vient d’aboutir à la signature le 19 juillet 2025, d’une déclaration de principes liant le Gouvernement de la RD Congo et les Rebelles de l’AFC/M23.

À ce sujet, le Rassemblement des Compagnons d’Etienne TSHISEKIDI pour le Changement et le Progrès Social s’est réuni ce samedi 26 juillet 2025 en vue d’examiner et d’analyser ladite déclaration de principes. À l’issue de cette réunion, le RCET-CPS fait la déclaration suivante :

  1. Le Rassemblement des Compagnons d’Etienne TSHISEKIDI pour le Changement et le Progrès Social salue la signature le 19 juillet 2025 à DOHA au QATAR de la déclaration de principes entre le Gouvernement de la RDC et les Rebelles de l’AFC/M23 sous l’impulsion de Son Excellence Felix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’État.

Cette déclaration ouvre la voie au retour de la paix définitive dans la partie Est de notre pays en guerre d’agression depuis plus de trois décennies.

  1. Ces principes arrêtés et convenus par les parties, constituent les termes de référence du caneva des matières qui feront l’objet des futures négociations tant attendues par notre peuple.
  2. Le Rassemblement des Compagnons d’Etienne TSHISEKIDI pour le Changement et le Progrès Social félicite les deux parties sur les principes généraux de cette déclaration qui consacre l’instauration de l’autorité de l’État sur toute l’étendue du pays, l’attachement à l’intégrité territoriale et à la souveraineté de la République Démocratique du Congo.
  3. Le RCET-CPS exprime sa reconnaissance aux États-Unis d’Amérique, au Qatar et à l’Union Africaine pour leur accompagnement au processus de rétablissement de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la Région des Grands Lacs.
  4. Le Rassemblement des Compagnons d’Etienne TSHISEKIDI pour le Changement et le Progrès Social s’est particulièrement appesanti sur le point relatif au retour des personnes déplacées et des réfugiés.

À ce titre, le RCET-CPS félicite les parties qui s’engagent à faciliter le retour des personnes déplacées. Ceux-ci doivent rentrer chez eux et récupérer leurs biens sans aucune forme de procès. Quant à la question des réfugiés, elle doit être gérée sous l’égide du HCR (Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés), qui procédera à l’examen au cas par cas de toutes les personnes prétendument réfugiées aux fins de contourner l’objectif malicieux d’aboutir à des colonies de peuplement.

En tout état de cause, pour le Rassemblement des Compagnons d’Etienne TSHISEKIDI pour le Changement et le Progrès Social, le retour de la paix et de la stabilité globales et durables est subordonné à la conjugaison et à la mise en commun de tous les accords signés dans le cadre de ce processus.

Fait à Kinshasa, le 26 juillet 2025

Pour le Rassemblement des Compagnons d’Etienne TSHISEKEDI pour le Changement et le Progrès Social

Jean Pierre LISANGA BONGANGA
Coordonnateur
Président National de Convention Chrétienne pour la Démocratie

Processus de Doha, RCET-CSP : Lisanga Bonganga salue une avancée décisive vers la paix dans l’Est de la RDC
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Le procès contre Joseph Kabila : un procès absurde et de procédure branlante

(Par Professeur Florent Gabati)

 

Au moment où s’ouvre le procès Joseph Kabila à la Haute Cour Militaire de la RDC, il nous faut dire que cette affaire est révélatrice de l’état du pouvoir actuel adoptant une vision cynique et pessimiste des relations entre les différentes figures emblématiques du pays. L’événement reste fort : un procès hors norme d’un ancien président qui a offert sur un plateau en or le pouvoir à son successeur, et en arrière-plan il y a toute cette nouvelle présidence déficitaire qui veut se payer Joseph Kabila. Pour n’importe quel citoyen congolais, ces avanies ne sont qu’un règlement de compte, une salissure qui rejaillit sur le pays au moment où les préoccupations existentielles du peuple congolais sont ailleurs. Avec ce procès de la honte, on touche aujourd’hui à l’absurdité totale du système politique actuel que l’on comprend bien quand il faut regarder le contexte politique actuel où les congolais ont les yeux rivés sur les différents accords de paix pour instaurer la stabilité et organiser un forum national inclusif que tous les patriotes souhaitent de tous leurs vœux.

Nous ne pouvons-nous arc-bouter sur la jurisprudence, mais il faut s’atteler à souligner que cette procédure branlante compromettra son efficacité au regard de plusieurs facteurs, faisceau d’indices. C’est d’ailleurs de la rigolade si l’on pense au désert de preuves. Quand on voit l’acte d’accusation concernant des faits passibles de la peine capitale, les congolais ne peuvent qu’être en état de sidération en se disant que cet élément clé retenu par le procureur militaire concernant le témoignage d’une conversation téléphonique entre Joseph Kabila et un haut responsable du M23 pose le problème de sa fiabilité. La procédure judiciaire est un travail très pointilleux qui se base sur des preuves irréfutables, matériellement incontestables. L’admissibilité d’une conversation téléphonique comme faisceau d’indices dépend de plusieurs facteurs notamment de son authenticité, de la manière dont elle a été obtenue.

Ce procès apporte un coup fatal contre la cohésion nationale et surtout les processus des accords de paix en vigueur. Quelle que soit la décision que cette haute cour militaire prendra, elle est d’ores et déjà prise au piège du battage politique et de la dynamique actuelle des rapports de force. Joseph Kabila pourra bien surfer sur le contexte socio-politique du pays en revenant en selle de manière incontournable dans le nouveau paysage politique de la RDC. In fine ce procès est d’autant plus pernicieux qu’il s’inscrit dans un climat de morosité politique et de marasme économique où les citoyens congolais sont très déçus de la présidence actuelle qui n’améliore pas le train de vie des médecins, fonctionnaires, militaires et policiers congolais au moment où les grandes institutions de l’Etat ne font aucun effort substantiel pour réduire leur voilure. Si l’histoire semble être écrite pour les tenants du pouvoir quant à l’issue de ce procès, rien ne garantit leur survie politique d’ici quelques mois ou deux ans. Certains seront à leur tour poursuivis demain pour leurs crimes politiques, économiques ou biens mal acquis.

Le procès contre Joseph Kabila : un procès absurde et de procédure branlante
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L’Economie Politique de la guerre en République Démocratique du Congo (Suite)

(Par le Professeur Patience Kabamba)

 

Le MDW de la semaine dernière s’était terminé sans une conclusion sur l’économie politique de la guerre de l’est du Congo. Aujourd’hui, nous allons poursuivre notre analyse et tirer une conclusion. Nous avions parlé du Rwanda, de l’Ouganda, et des USA comme   acteurs externes d’une part, et des groupes rebelles AFC/M23 et du gouvernement congolais comme protagonistes intérieurs, d’autre part.  Dans la suite de ce texte, nous voulons énumérer de manière plus ou moins exhaustive les autres bénéficiaires de la guerre dans l’est du Congo. Parmi les protagonistes externes nous allons parler brièvement du Burundi ainsi que des fabricants d’armes et de munitions qui engrangent des bénéfices énormes sur les cadavres des humains. En conclusion, nous parlerons d’un protagoniste spécial, le peuple congolais.  Ce peuple, meurtri à cause entre autre de son apathie, porte une grande partie de responsabilité dans ce qui n’arrive pas en RDC, la paix sociale.

Le Burundi

Ce pays voisin du Congo est le seul qui entretient des relations cordiales avec Kinshasa et cela pour deux raisons stratégiques : Premièrement, le Burundi qui est en froid avec le Rwanda ne voudrait pas de la présence des rebelles congolais alliés à Kigali a sa frontière avec la RDC. C’est ainsi que plusieurs bataillons de l’armée Burundaise ont pris part à la guerre et ont défendu la ville frontalière d’Uvira.

En second lieu, la raison de l’implication du Burundi dans la guerre congolaise, est de freiner ou d’empêcher les appétits territoriaux et minéraux du Rwanda, son ennemi juré. Il est bon de savoir que les deux pays partagent la même démographie.

Au Rwanda comme au Burundi il y a une majorité Hutu et une minorité Tutsi et Twa. Cependant, au Rwanda ce sont les Tutsi qui sont au pouvoir, a la faveur du génocide de Tutsi de 1994 alors qu’au Burundi c’est la majorité Hutu qui est au pouvoir. L’ennemi de mon ennemi est mon ami, c’est le cas du Burundi aujourd’hui dans la guerre du Congo.

Les fabricants d’armes

Le marché d’arme et des munitions est un des plus florissant au monde. Les pays producteurs d’armes et des minutions, ainsi que des intermédiaires commerciaux bénéficient de toutes les guerres et de la guerre du Congo en particulier.

Notre hypothèse est que la guerre du Congo prendra fin lorsque ceux qui en bénéficient peuvent obtenir les mêmes bénéfices en temps de paix. Pour les marchands d’armes, la paix est un mauvais marché.  Il y a un an, j’étais invité à Kampala pour parler de migration forcée (forced migration) a une poignée d’activistes ougandais.

Dans mon discours, j’ai fait allusion au fait que les fabricants d’armes qui équipaient les belligérants finançaient en même temps la rencontre sur la migration forcée. Ce type d’hypocrisie avait sauté aux yeux du monde lorsque la Suède s’était montrée très généreuse pour accueillir les iraquiens qui fuyaient la guerre chez eux. Mais, un des premiers fournisseurs d’armes en Irak était bien la Suède.

Celle-ci accueillait à bras ouverts des irakiens qui fuyaient pour ne pas mourir des balles suédoises. Selon les données de l’Institut International de recherche sur la paix de Stockholm, le plus grand vendeur d’armes dans le monde est les Etats Unis d’Amérique suivi de la France et de la Russie.

L’Amérique est à la fois le plus grand vendeur d’armes dans le monde et médiateur de la paix entre le Congo et le Rwanda. Dans les Etats Unis de “American First” la proposition des vendeurs d’armes américains à une précédence sur une négociation de paix entre des belligérants des pays de Grands Lacs africains.

La contraposée de cette proposition est que s'il y a la paix, les armes ne seront pas vendues et il n’y aura donc plus de profit pour le grand Amérique capitaliste. Rappelons-nous qu’aujourd’hui, le profit est devenu l’horizon indépassable de l’activité humaine. Le profit n’est jamais remis en question même si dans son déploiement il faille éliminer sans pitié des vies humaines. C’est dans cette perspective que la guerre fait partie du développement du capitalisme.

Le champ de bataille est la condition de possibilité de la production dans des usines. L’usage et la destruction des armes pendant la guerre permettent d’en fabriquer davantage. Ces grands principes moraux ne sont pas remis en question par la majorité du monde.

Le citoyen américain moyen ne sait même pas situer le Congo sur une carte géographique, mais il utilise les terres rares de cette région du monde pour conserver le standard de sa vie. Les terres rares congolaises seront utilisées en Amérique alors que les Congolais vont perdre leur souveraineté face au Rwanda, un pays dix fois plus petit que le grand Congo. Parlons enfin de la population Congolaise.

Les Congolais

La population Congolaise, comme tout le peuple du monde possède ce que d’aucuns appellent “le génie du peuple” ; Il l’a démontré à travers son histoire lointaine et contemporaine. Des luttes d’Independence avaient surpris les colons belges habitués à des congolais obéissants. Le départ de Mobutu était aussi l’œuvre du peuple Congolais, le départ du pouvoir de Joseph Kabila était aussi l’œuvre du peuple Congolais.

Il est vrai que ce peuple manifeste une apathie surprenante de nos jours alors qu’il a élu celui à qui il pensait remettre son destin, Martin Fayulu, mais monsieur Joseph Kabila en a décidé autrement en se moquant du “génie du peuple” congolais. Les Congolais et la société congolaise d’aujourd’hui vivent des problèmes plus structuraux qui minent la nation toute entière. Le pays s’est accommodé d’un partage différentiel inacceptable des deniers publics. Les Congolais ont normalisé le fait qu’une poignée d’individus s’accapare des ressources du pays au détriment de la grande majorité.

Pourquoi les Congolais acceptent-ils que leurs Vice-Premiers Ministres prennent du trésor public 45.000$ le mois alors que l’infirmière ou l’enseignant ne prennent que 100$ ou 82 $ le mois ? Au nom de quoi les Congolais, intellectuels, pères et mères de familles, ouvriers, enseignants, jeunes et moins jeunes – acceptent-ils cet état de chose ?

Quand se lèveront-il pour réclamer leur pays contre les prédateurs nationaux ?

 

L’Economie Politique de la guerre en République Démocratique du Congo (Suite)
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L’essor des plateformes numériques et la requalification des relations de travail en RDC : enjeux, limites et perspectives de réforme

(Par Me Joël Baruani Nyembo, Avocat près les Cours d’Appel de Kinshasa/Matete et du Lualaba ONA 17501)
 
Introduction
L’économie numérique, marquée par la prolifération des plateformes collaboratives telles qu'Uber, Glovo, ou encore des applications de freelance, bouleverse profondément les formes classiques de relations de travail. En République Démocratique du Congo (RDC), ce phénomène prend de l’ampleur sans cadre juridique spécifique, exposant les travailleurs à une précarité croissante.
L’enjeu central réside dans la requalification des relations de travail : ces travailleurs sont-ils de simples prestataires indépendants ou devraient-ils être reconnus comme salariés bénéficiant de la protection du Code du travail ?
Cet article interroge l’aptitude du Code du travail congolais de 2002 à encadrer ces nouvelles formes d'emploi, tout en proposant des pistes de réforme inspirées des pratiques belges et françaises.
L’encadrement juridique des relations de travail face aux plateformes numériques en RDC
En droit congolais, l’article 6 du Code du travail de 2002 définit le contrat de travail comme « une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité professionnelle moyennant une rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre personne ». Ce critère de lien de subordination reste déterminant.
Or, dans les plateformes numériques, la frontière est floue : les travailleurs (chauffeurs, livreurs, indépendants du numérique) utilisent leur propre matériel, organisent leur temps, mais restent soumis aux algorithmes, aux sanctions automatiques, aux notations, et aux directives des plateformes. La jurisprudence congolaise reste encore silencieuse sur cette problématique, contrairement à d'autres pays.
Les failles du Code du travail congolais de 2002 face aux nouvelles formes d’emploi
Le Code congolais du Travail, bien qu'encore fonctionnel, a vieilli et est inadapté aux dynamiques actuelles du marché du travail. Parmi ses faiblesses :
- Aucune reconnaissance du travail indépendant dépendant (ex. : autoentrepreneur lié économiquement à une plateforme).
- Absence de statut hybride entre salarié et indépendant.
- Faibles garanties sociales pour les travailleurs non reconnus comme salariés.
Ce vide juridique permet aux plateformes d’éviter leurs obligations sociales, fiscales et professionnelles, au détriment de la protection des travailleurs.
Réflexion comparative avec les standards belges et français
En France, la jurisprudence de la Cour de cassation (ex. arrêt Take Eat Easy, 2018) a déjà requalifié certains livreurs comme salariés, en se fondant sur l’existence d’un lien de subordination algorithmique.
En Belgique, plusieurs rapports plaident pour un statut intermédiaire et la mise en place de critères de requalification, notamment : la dépendance économique, le pouvoir disciplinaire de la plateforme, ou encore l’intégration du travailleur dans une organisation stable.
Ces États reconnaissent l’émergence de formes de subordination nouvelles et adaptent progressivement leur droit.
Propositions de réformes pour un droit du travail congolais modernisé
Voici quelques propositions concrètes pour réformer le Code du travail congolais :
- Modifier l’article 6 pour élargir la notion de subordination, en y intégrant le pouvoir de contrôle algorithmique et la dépendance économique.
- Créer un nouveau statut juridique : celui du "travailleur de plateforme", avec des droits sociaux minimums (assurance maladie, sécurité sociale, rémunération minimale).
- Établir des critères clairs de requalification par voie de décret ou jurisprudence.
- Renforcer les missions de l’Inspection du travail en matière de plateformes numériques.
- Instaurer une présomption de salariat lorsque certains indicateurs de subordination sont réunis, comme en Espagne ou en Californie.
Ces réformes rendraient le droit du travail congolais plus protecteur, plus flexible et plus attractif à l’échelle internationale.
Conclusion
L’économie numérique offre des opportunités, mais aussi de grands risques de précarisation si le droit ne suit pas. En RDC, l’enjeu de la requalification des travailleurs de plateforme est majeur : il s’agit de protéger des milliers de travailleurs tout en accompagnant l’innovation. Un Code du travail rénové, inspiré des pratiques européennes tout en étant adapté au contexte congolais, s’impose avec urgence.
Le juriste congolais, au croisement du droit social, du numérique et de la justice sociale, a un rôle central à jouer dans cette évolution.
o  Bibliographie
Sources légales et réglementaires
- République Démocratique du Congo, Code du travail, Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002.
- France, Code du travail, version consolidée 2024.
- Belgique, Code du travail belge (extraits du droit social et économique), SPF Emploi.
Jurisprudence
- Cour de cassation française, chambre sociale, arrêt du 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (Take Eat Easy).
- Tribunal du travail de Bruxelles, 2021, Jugement relatif à la requalification d’un travailleur Deliveroo.
- Cour de justice de l’Union européenne, arrêt Uber Systems Spain, C-434/15, 20 décembre 2017.
Doctrine et rapports
- Goudelin, A. (2020). Travailleurs des plateformes : entre indépendance et subordination. Dalloz Actualité.
- Commission européenne (2021). Proposition de directive sur les travailleurs des plateformes numériques.
- Ministère belge de l’Emploi (2022). Travail via plateformes numériques : analyse et recommandations.
- Kayembe, J.-P. (2019). La modernisation du droit du travail en RDC : enjeux et perspectives, Revue congolaise du droit social, n°12.
L’essor des plateformes numériques et la requalification des relations de travail en RDC : enjeux, limites et perspectives de réforme
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