Les députés nationaux ont voté ce mardi 17 octobre 2023, le projet de loi modifiant et complétant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complétée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Ce texte a été présenté et défendu par Aimé Molendo Sakombi, ministre des Affaires Foncières.

Dans son speech, le ministre des affaires foncières a insisté sur l’impératif de mettre fin à l’insécurité juridique, maximiser des recettes publiques, numériser les titres fonciers, et reconnaître le pouvoir des chefs coutumiers dans la gestion des terres.

Juste après son intervention, les membres du Gouvernement ont soulevé quelques faiblesses constatées dans la loi en vigueur, entre autres, « des vides juridiques qui ont renforcé le climat d'insécurité foncière, surtout dans les zones rurales ; certaines dispositions n’étant pas adaptées au contexte politique, économique et social actuel de la RDC et qui entraînent l'inefficacité de la loi ; une très faible protection des terres occupées par les communautés locales et des droits fonciers y relatifs favorisant leur accaparement ; les vides juridiques et l'inadaptation de la loi quant à certaines de ses règles ont conduit à la recrudescence des troubles, provoquée par des conflits fonciers multiples et divers notamment, entre communautés traditionnelles voisines ; les occupations non concertées et désordonnées des terres, par ailleurs en quantité limitée, qui ne peuvent permettre leur gestion rationnelle et durable… »

Prenant du nouveau la parole, le ministre des Affaires Foncières a répondu aux différentes préoccupations soulevées par les élus tout en leur présentant quelques innovations contenues dans sa proposition. Il s’agit de : la fixation des règles en matière d'élaboration et de mise en œuvre de la politique foncière nationale, du plan foncier national en matière foncière ; la garantie de l'accès équitable à la terre pour tous notamment, pour des raisons de justice en matière foncière ; l'élargissement des droits réels reconnus en droit congolais qui comprennent désormais les droits fonciers coutumiers ; la détermination des règles qui régissent l'usufruit, l'usage et l'habitation ; l'instauration d'un dispositif détaillé des servitudes foncières ; l'interdiction de la prescription en matière foncière et immobilière et la clarification du régime des biens sans maître.

Il a également fait mention de la fixation de la limite de la superficie concessible en concession perpétuelle et en concession ordinaire ; le renforcement de l'interdiction des coutumes et usages qui restreignent l'accès des femmes, des jeunes et des mineurs à la terre; la suppression des redevances en nature pour une concession foncière ; l'exigence de conformité aux normes d'aménagement du territoire, urbanistiques et à celles relatives aux sauvegardes sociales et environnementales dans les processus d'affectation des terres ; la précision de l'exigence de la régularité de l'établissement d'un certificat d'enregistrement pour faire pleine foi de la concession, des charges réelles et éventuellement des droits de propriété qui y sont constatés ; la délimitation des espaces urbains et péri-urbains ; la mise en jour régulière de l'inventaire de tous les biens fonciers et immobiliers, y compris ceux des personnes publiques ; le renforcement de la protection des terres occupées par les communautés locales et peuples autochtones pygmées ainsi que droits fonciers coutumiers; les recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en vue de sécuriser davantage les titres fonciers et immobiliers.

Il sied de signaler que ce projet de loi était déclaré recevable depuis novembre 2022 puis, était envoyé à la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) de la Chambre basse du parlement pour un examen approfondi. Près d’un an après, le texte a été enfin adopté par les députés.

Hénoc Akano

*Le Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, a échangé, ce mardi 17 octobre 2023, dans son cabinet de travail, avec une délégation de la Société China Jiangxi, conduite par son Président Directeur Général. Zhang Jian An, PDG de China Jiangxi, est venu présenter, non seulement ses civilités au Chef de l’Exécutif Central mais aussi, le remercier pour la confiance et la collaboration que le Gouvernement congolais accorde à sa société.

Au sortir de l'audience, il s'est exprimé en ces termes : « Tout d'abord, nous remercions son Excellence Monsieur le Premier Ministre de nous avoir accordé cette opportunité. Durant cet entretien, nous avons fait une présentation de notre entreprise, nos activités, les travaux déjà faits. Nous sommes une société chinoise spécialisée dans la construction des travaux internationaux. Au cours de cet entretien, le Premier Ministre nous a encouragés, fait des recommandations à propos de notre travail, tout en nous exhortant à faire du bon travail et surtout privilégier le transfert des connaissances. Cela nous donne plus de détermination dans ce qu'on fait comme travail ici au Congo. On va continuer à travailler afin de réaliser des travaux de bonne qualité et continuer à œuvrer dans le social ».

Implantée dans plus de 50 pays au monde, cette société chinoise de construction présente en RDC s'est focalisée jusque-là dans les travaux de génie civil.

A son actif, elle a la construction de la route Kasomeno-Pweto sur la route nationale numéro 5, le Tronçon Tshikapa-Kamwesha, Kikwit-Batchamba sur la nationale n°1, la réhabilitation de l'aéroport national de Mbuji-Mayi et tant d'autres projets.

Peter Ngoyi

*Dans le cadre de sa mission d'observation électorale, la SADC suit de près les préparatifs des scrutins que la République Démocratique du Congo va organiser en décembre prochain. C'est dans ce cadre que la SADC a dépêché à Kinshasa une mission d’évaluation préélectorale. Conduite par la Vice-présidente du Conseil Consultatif électoral de la SADC, l’Avocate Notemba Yjipueja, cette délégation a échangé ce mardi 17 octobre 2023, avec les membres du bureau de la Chambre haute du Parlement congolais, avec à sa tête son Président Modeste Bahati Lukwebo.

*Répondant au devoir de redevabilité gouvernementale, face à la presse, le jeudi 12 octobre 2023, Patrick Muyaya, Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement, accompagnée de sa collègue de la Culture, Arts et Patrimoines, Catherine Katungu Furaha, ont exposé notamment, sur la mise en œuvre de la Politique culturelle en jetant un dévolu sur les réalisations et les perspectives pour la République Démocratique du Congo. Ainsi, cette intervention s’inscrit-elle dans l’initiative du Porte-parole du Gouvernement consistant à étaler, en toute transparence, les actions du Gouvernement sur divers secteurs tout au long du premier mandat exercé par le Président Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

La dernière visite du Chef de l’Etat aux Emirats Arabes Unis continue de produire des résultats positifs. Pour preuve, la République Démocratique du Congo a ouvert son ambassade aux Emirats Arabes Unis et ce pays ami a, à son tour, ouvert sa représentation diplomatique en RDC. Le Premier Ambassadeur des Emirats Arabes Unis en RDC, Anwar Othman Barout Al Baroudi, était reçu par Modeste Bahati, Président du Sénat, ce vendredi 13 octobre 2023, dans son cabinet de travail, au Palais du peuple.

*Après deux années et quatre mois, le Président Félix-Antoine Tshisekedi décide d'alléger les restrictions et de restaurer l'autorité civile dans les zones sécurisées des Provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu.
Dans un message adressé à la nation, le jeudi 12 octobre 2023, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Président de la RDC, a solennellement annoncé la fin progressive de l'état de siège y institué.

L’affaire opposant le conseiller spécial de Moïse Katumbi, Salomon Idi Kalonda, au ministère public devant la Cour militaire de Kinshasa/Gombe, est renvoyé au 20 octobre prochain. Cette décision a été prise lors de l’audience de ce lundi 16 octobre à la prison de Ndolo à Kinshasa.