‘’Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement est revenue sur son séjour à Rome en Italie et à Osaka au Japon. Au cours du Sommet conjoint sur le Plan Mattei et Global Gateway, tenu à Rome le 20 juin 2025, elle a présenté l’évolution du développement du Corridor de Lobito qui est un programme structurant autour des minerais critiques, de la création d’emplois et de la construction des infrastructures dans un partenariat gagnant-gagnant. Elle a également présenté le projet d’Inga III pour lequel certains entrepreneurs italiens ont exprimé un grand intérêt. Quant au Japon où il a séjourné du 24 juin au 1er Juillet 2025, sa mission était marquée d’une série d’activités clés, dont le Forum Économique sur les Investissement en RDC, la célébration de la fête de l’indépendance de notre pays organisée par les autorités japonaises, ainsi que plusieurs audiences accordées à diverses personnalités. Elle a notamment eu un échange de haut niveau avec son homologue, le Premier Ministre japonais, Monsieur SHIGERU ISHIBA, autour des enjeux internationaux et aussi de son intérêt à investir dans la chaine de valeur des minerais stratégiques. En marge du Forum économique sur les investissements en RDC, organisé par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), des contacts stratégiques ont été noués avec des investisseurs japonais. À ce titre, 22 entreprises envisagent de s’implanter en RDC, à la suite de 4 déjà présentes, telle que AML, dont elle a parrainé l’accord de joint-venture conclu avec Kerith Ressources dans le cadre du projet Kivuvu, visant l’exploitation du Manganèse dans la province du Kongo Central’’, renseigne, dans le compte rendu du Conseil des Ministres, tenu en date du vendredi 4 juillet 2025, à la Cité de l’Union Africaine, Patrick Muyaya Katembwe, Ministre de la Communication et médias.

 COMPTE RENDU DE LA CINQUANTIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 04 juillet 2025

Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO a présidé, ce vendredi 04 juillet 2025 à la Cité de l’Union Africaine à Kinshasa, la cinquantième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République.

Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir : 

1. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;

1. Points d’information ;

• Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ;

 IV. Examen et adoption de dossiers ;

 V. Examen et adoption de textes.

I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté sur deux (02) points principaux, à savoir :

1. De la résurgence préoccupante de l’épidémie de choléra à Kinshasa

Le Président de la République suit avec la plus grande préoccupation l’évolution de l’épidémie de choléra qui frappe actuellement la ville de Kinshasa, exposant gravement la santé de nos concitoyens, en particulier dans les quartiers les plus défavorisés. 

En ces moments de détresse, il a adressé toute sa solidarité aux familles endeuillées ou touchées par la maladie, et il rendu un hommage appuyé au personnel soignant, aux équipes de première ligne et aux agents communautaires qui, avec courage et abnégation, s’emploient à sauver des vies.

Cette flambée épidémique n’est pas seulement une urgence sanitaire. Elle est le symptôme d’un enchaînement de vulnérabilités accumulées : les inondations récentes ont gravement détérioré les infrastructures d’assainissement, contaminé les sources d’eau potable et déplacé des milliers de personnes, les exposant à des conditions de promiscuité et d’insalubrité qui favorisent la propagation du choléra.

Le dernier bulletin épidémiologique fait état d’une progression alarmante. 

Rien que pour la semaine du 23 au 29 juin 2025, quatre nouvelles zones de santé ont enregistré des cas de choléra, portant à vingt-cinq (25) le nombre total de zones touchées sur les trente-cinq (35) que compte la capitale. 

Nos capacités hospitalières et funéraires sont sous forte tension, et la menace d’une épidémie généralisée, notamment dans les camps de sinistrés, se dessine davantage.

Face à ce tableau préoccupant, le Président de la République a appelé à une mobilisation nationale, lucide et résolue. 

Sous la coordination de la Première Ministre, il a instruit le Gouvernement, à travers les Ministères de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, de l’Environnement et Développement Durable, des Ressources Hydrauliques et Electricité, de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale, des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale ainsi que celui de la Communication et Médias, en concertation avec son Cabinet et le Gouvernement provincial de Kinshasa, à prendre sans délai les mesures suivantes :

• L’activation immédiate du plan de contingence, en associant étroitement la Division provinciale de la santé ;

• Le déploiement rapide des équipes médicales, de stocks d’intrants essentiels et de centres de traitement mobiles dans les zones les plus affectées ;

• La désinfection systématique des points d’eau, des marchés, des écoles et autres lieux de forte fréquentation ;

• La distribution massive d’eau potable, de kits d’hygiène et de produits de traitement de l’eau dans les quartiers vulnérables ;
• Le renforcement de la surveillance épidémiologique, du dépistage communautaire et de la communication massive de proximité, afin de sensibiliser les populations, de lutter contre les rumeurs et de favoriser une adhésion collective aux consignes sanitaires ;

• La coordination renforcée avec les partenaires techniques et financiers, en particulier l’OMS, l’UNICEF, Médecins Sans Frontières et les agences humanitaires, pour mobiliser un soutien logistique, financier et opérationnel à la hauteur de la gravité de la situation.

Un rapport particulier sur l’évolution de la situation est attendu du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale.

2. De l’engagement renforcé de la République Démocratique du Congo dans la lutte contre les violences sexuelles liées aux conflits et de la mise en œuvre effective de l’Addendum au Communiqué conjoint de 2019

A ce sujet, le Président de la République a rappelé que les violences sexuelles liées aux conflits continuent de défigurer notre Nation, de briser nos communautés et d’offenser notre humanité. Alors que nous aspirons à une République digne, stable et souveraine, il est impératif de traiter cette tragédie nationale avec la rigueur et l’urgence qu’elle exige.

En 2023, plus de 123.000 cas ont été officiellement recensés, et des milliers d'autres l’ont été depuis par le CICR, Médecins Sans Frontières et les Nations Unies. De 2020 à 2025, des actes de violences sexuelles, souvent perpétrés dans les provinces du Nord-Kivu, Sud-Kivu, Ituri, Maniema et Tanganyika, ont été documentés au sein même de nos forces de sécurité : FARDC, PNC et autres services publics.

Ces faits, d’une gravité extrême, engagent désormais la responsabilité du commandement, tant dans l’Armée que dans la police nationale. 

Personne ne saurait se dérober aux actes commis sous son autorité. Même les forces Wazalendo doivent recevoir des directives claires à ce sujet.

Le Président de la République a rappelé que la RDC a signé en 2013 un Communiqué conjoint avec les Nations Unies, renforcé en 2019 par un Addendum contraignant. Ces engagements doivent être appliqués sans délai. 

A cet effet, il a personnellement échangé avec Madame Pramila Patten, Sous-secrétaire générale de l’ONU, pour établir une feuille de route opérationnelle en lien avec les Ministères concernés. Ainsi, il a instruit formellement les autorités suivantes à mettre en œuvre des actions concrètes, mesurables et irréversibles :

• Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières : d’exécuter le Plan d’action de la Police Nationale Congolaise, de désigner un point focal, et d’interdire toute promotion d’agents impliqués ;

• Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants : de réviser le Plan d’action des FARDC, d’exclure tout militaire coupable, de documenter les abus, et de faire signer des engagements aux commandements ;

• La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères, Coopération Internationale et Francophonie : d’intensifier les démarches pour repositionner notre pays au Conseil de sécurité ;

• Le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux : de donner des injonctions des poursuites sans complaisance contre les auteurs, et de proposer les réformes législatives nécessaires ;

• La Coordination présidentielle en charge de la jeunesse, des femmes et de la lutte contre la traite : d’assurer le suivi de l’Addendum, produire des rapports périodiques, de renforcer la redevabilité, et d’améliorer l’accessibilité de la ligne verte (122).

Un rapport d’exécution est attendu dans un délai de 30 jours.

Intervention de la Première Ministre :

Dans la suite de la communication du Président de la République, la Première Ministre, Cheffe du Gouvernement est revenue sur son séjour à Rome en Italie et à Osaka au Japon.

Au cours du Sommet conjoint sur le Plan Mattei et Global Gateway, tenu à Rome le 20 juin 2025, elle a présenté l’évolution du développement du Corridor de Lobito qui est un programme structurant autour des minerais critiques, de la création d’emplois et de la construction des infrastructures dans un partenariat gagnant-gagnant. 

Elle a également présenté le projet d’Inga III pour lequel certains entrepreneurs italiens ont exprimé un grand intérêt.

Quant au Japon où il a séjourné du 24 juin au 1er Juillet 2025, sa mission était marquée d’une série d’activités clés, dont le Forum Économique sur les Investissement en RDC, la célébration de la fête de l’indépendance de notre pays organisée par les autorités japonaise, ainsi que plusieurs audiences accordées à diverses personnalités. 

Elle a notamment eu un échange de haut niveau avec son homologue, le Premier Ministre japonais, Monsieur SHIGERU ISHIBA, autour des enjeux internationaux et aussi de son intérêt à investir dans la chaine de valeur des minerais stratégiques.

En marge du Forum économique sur les investissements en RDC, organisé par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI), des contacts stratégiques ont été noués avec des investisseurs japonais. 

À ce titre, 22 entreprises envisagent de s’implanter en RDC, à la suite de 4 déjà présentes, telle que AML, dont elle a parrainé l’accord de joint-venture conclu avec Kerith Ressources dans le cadre du projet Kivuvu, visant l’exploitation du Manganèse dans la province du Kongo Central.

Dans la poursuite des échanges, la Première Ministre a tenu, le 27 juin 2025 à l’Université d’Osaka, un exposé académique sur le thème du « Statut de la jeunesse et des femmes en RDC, valeurs et significations pour les sociétés africaines et japonaises ».

De retour à Kinshasa, elle a présidé, le 03 juillet 2025, la réunion du Comité de Conjoncture Economique Élargie qui a porté sur deux points : (i) l’analyse de la Note de conjoncture économique hebdomadaire (semaine du 23 au 27 juin 2025) et (ii) et les réflexions sur les répercussions potentielles d’un choc exogène sur notre économie nationale.

La Première Ministre a terminé sa communication en félicitant le Président de la République, Chef de l’État, pour son implication personnelle dans la conclusion de l’Accord de Paix avec le Rwanda sous l’égide des États-Unis d’Amérique, ainsi que le Gouvernement Congolais, à travers la Ministre d’État, Ministre des Affaires Étrangères, Coopération Internationale et Francophonie, pour le travail remarquable accompli. 

Cet accord constitue un jalon déterminant dans le processus de consolidation d’une paix durable, face à une agression qui perdure depuis plus de trois décennies.

Afin d’assurer une communication institutionnelle responsable, cohérente et efficiente, la Première Ministre a instruit pour que toute déclaration relative aux processus de médiation en cours à Doha, au Qatar, ainsi qu’au récent Accord conclu au États-Unis d’Amérique, soit exclusivement assurée par la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Étrangères, Coopération Internationale et Francophonie, le Ministre de la Communication, Médias et Porte-parole du Gouvernement, ainsi que la Cellule de Communication de la Présidence.

II. POINTS D’INFORMATION

II.1. Etat et administration du territoire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national. 

Au cours de la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population demeure calme, et a été marqué par :

• La satisfaction de la population à la suite de l'adresse à la Nation du Président de la République ;

• La satisfaction, aussi bien de la population que de la classe politique, toutes tendances confondues, autour du contenu et des effets de l'accord de paix signé le 27 juin 2025 à Washington entre la RDC et le Rwanda sous l'égide des USA ;
• L'exaspération de la population dans les zones occupées par les terroristes RDF/M23AFC à la suite des tueries, atrocités, rafles des jeunes et incendies de villages ;
• L'attente de la population des retombées du Forum national sur le droit à la réparation organisé par le Fonds National des Réparations des Victimes de violences sexuelles liées aux conflits et aux crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité (FONAREV), dont le lancement a eu lieu le 1^er juillet 2025 au Centre culturel pour l'Afrique centrale par le Chef de l'État.

Sur un autre chapitre, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a indiqué avoir présidé, le mardi 01 juillet 2025, la réunion de sécurité sur la criminalité spécifiquement les braquages, le banditisme urbain et péri-urbain ainsi que le phénomène des coupeurs de routes. Des instructions ont été données, des mesures ont été renforcées et des autorités des services ont été responsabilisées pour mettre fin à ces fléaux.

Revenant sur les pluies diluviennes se sont abattues sur les villes de Kinshasa, de Kalemie et de Fizi, entre avril et juin dernier, provoquant de graves inondations des glissements des terrains et d'autres calamités naturelles, le VicePremier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a précisé qu’il a été mis sur pied, avec la participation des Ministères concernés, le « Plan de Sortie de Crise et de Résilience des Communautés touchées » structuré autour de trois phases principales : la Réponse immédiate et assistance humanitaire, la Réhabilitation et reconstruction et la Prévention et résilience aux inondations.

Ce Plan de sortie de crise est assorti d’un budget nécessitant une coordination multisectorielle et un partenariat  entre le Gouvernement, les autorités locales, les ONG, la société civile et les partenaires techniques et financiers. Il vise à permettre le retour des sinistrés dans leurs milieux d’habitation et d’éviter à la République des dépenses supplémentaires considérables.

Le Conseil a pris acte ce rapport.

II.2. Situation sécuritaire

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé les membres du Conseil de la situation sécuritaire et des opérations de défense sur terrain. 

Dans le Nord-Kivu, les dispositifs des FARDC sont demeurés inchangés, avec la poursuite des opérations conjointes contre les terroristes ADF/MTM, dans la forêt de Manguerejipa en territoire de Lubero. Parallèlement, les FARDC sont restées en alerte face aux tentatives d’attaque de leurs positions par les agresseurs rwandais et leurs alliés.

Dans le Sud-Kivu, les lignes de front sont restées inchangées où les FARDC, appuyées par les VDP loyalistes, opposent une résistance farouche à toutes les tentatives de progression de l’ennemi.

Dans ce contexte, les capacités de surveillance ont été considérablement renforcées sur l'ensemble du territoire concerné. C'est ainsi que la Force aérienne a intercepté et neutralisé un aéronef ennemi alors qu'il tentait d'assurer le ravitaillement des éléments hostiles dans le Territoire de Fizi, particulièrement à Minembwe.

Dans le triangle Kongo Central - Kinshasa - Grand Bandundu, les FARDC poursuivent sans relâche la traque des éléments Mobondo restés hostiles aux initiatives de paix menées dans cette partie du pays. Une avancée significative est observée dans les opérations menées contre cette milice, dont l'impact sur les populations civiles connaît une nette diminution depuis plusieurs semaines.

Dans d’autres provinces, en l'absence des menaces directes avérées dans leurs zones de responsabilité respectives, Commandants des Régions Militaires ont apporté leur appui aux actions menées par la Police Nationale Congolaise (PNC) contre les différentes formes de criminalité urbaine enregistrées au cours de cette semaine.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.3. Situation épidémiologique 

Le Ministre de la Pêche et de l’Elévage a, au  nom du Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévoyance Sociale en mission, brossé la situation épidémiologique en République Démocratique du Congo. 

En ce qui concerne le Mpox, il s’est observé, par rapport à la semaine passée, l’augmentation à la 25^ème semaine de cas suspects passant de 394 à 530. Des actions de ripostes sont en cours afin de venir à bout de cette épidémie. 

Pour ce qui est du Choléra, la tendance à la 25^ème semaine épidémiologique est marquée par une hausse du nombre des nouveaux cas passant de 1.271 à 1.551 cas suspects dont 46 décès, soit une létalité de 2,9% contre 3% à la 24^ème semaine. La province du Sud-Kivu reste la plus touchée au cours de cette période avec 37% de cas de tout le pays.

La ville de Kinshasa fait également face à une résurgence épidémique de choléra avec 25 zones de santé rapportant de cas suspects et confirmés. 

Le dispositif de riposte est opérationnel avec des actions d’investigation, de prise en charge de malades et de prévention. 

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.4. Note d’information relevant des Affaires Foncières 

La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a présenté au Conseil une note d’information à deux volets : 

1° Tentative de spoliation de l’extension de la pépinière de Bandalungwa dans la commune de Bandalungwa et mesures prises par le Ministère des Affaires Foncières

En effet, cet espace de 5 hectares 43 ares 12 centiares 30 centimes a fait l'objet d'une tentative de spoliation, par des individus cherchant à se l'approprier illégalement. Cette opération frauduleuse s'est manifestée par :

• La production des faux documents fonciers de la part d'une succession dite «

ALUNGWA BOFOSAN'KEMAPIUS » ;

• Des manœuvres visant à contourner les procédures légales d'acquisition par la société

CIM.

Le tout, avec l'implication de certaines autorités et autres acteurs locaux pour faciliter cette spoliation.

Grâce à l'intervention rapide du Ministère des Affaires Foncières, l'espace foncier concerné a été préservé et maintenu sous la gestion de l'Etat. Cette action s'inscrit dans une dynamique plus large de protection du patrimoine foncier de l'Etat et de renforcement de mécanisme de gouvernance foncière.

2° Proposition de résolution définitive du conflit foncier dans les concessions Domaine AgroIndustriel de la Nsele, Parc Présidentiel de la Nsele (ICCN) et Site Touristique de la Nsele

La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a signalé que sur ces concessions, plusieurs occupations et prétentions se superposent et portent atteinte au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de ces établissements publics.

L'objectif poursuivi est de délimiter la superficie de chaque structure, fixer de manière définitive leur étendue, apporter une solution sociale face aux nombreux cas d'occupation enregistrés par des tiers et mettre fin aux conflits fonciers causés par ces occupations.

La Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Foncières a sollicité du Gouvernement la prise d’acte des mesures envisagées pour protéger le patrimoine de l’Etat dans les sites précités. 

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.5. Note d’information relevant du secteur des Finances  

Le Ministre des Finances a, pour sa part, fait le point aux membres du Conseil sur les réformes en cours pour l’amélioration de l’offre de financement à moyen et long termes. 

En ce qui concerne l’état d'avancement du projet de création de la Caisse des dépôts et consignations, il a indiqué que son Ministère, avec l'appui technique et financier du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), vient de conclure avec satisfaction l'étude diagnostique stratégique sur les sources de financement insuffisamment exploitées. 

En plus de cette cartographie, l’étude a rappelé la nécessité de centraliser toutes ces ressources disséminées dans plusieurs banques et comptes dans une Caisse des dépôts et consignations en vue de faciliter leur canalisation vers les investissements publics prioritaires.

Un projet de Loi relatif à la création d'une Caisse des dépôts et consignations est en cours de finalisation et il sera soumis au Conseil dans les prochains jours. 

Quant à la relation entre la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de Développement, le Ministre des Finances a évoqué le fait qu’excepté la question du capital social estimé à 150 millions USD et du siège de l'institution, les autres éléments du dossier de demande d'agrément sont actuellement prêts pour être soumis à l'agrément de la Banque Centrale du Congo.

Toutefois, la réforme en cours prévoit de faire de la Banque de Développement une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Dans ce cadre, la Banque de développement assurera, d'une part, la fonction du caissier de la Caisse des dépôts et consignations et, d'autre part, celle de l'instrument de financement de l'économie, à partir des ressources centralisées en ses livres. Ses ressources longues devenant stables, sa dépendance vis-à-vis des emprunts extérieurs sera limitée et sa résilience renforcée.

En phase avec le programme d'actions du Gouvernement, le Ministère des Finances reste engagé à poursuivre la mise en œuvre des réformes visant l'amélioration du financement de l'économie en vue de l'augmentation des investissements et l'accélération de la croissance économique.

Le Conseil a pris acte de cette note d’information.

II.6. Note d’information relevant de l’Enseignement Supérieur et Universitaire  

Faisant suite aux instructions du Président de la République lors de la réunion du Conseil des Ministres du 24 juin 2025, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a présenté le rapport d’évaluation à mi-parcours sur la mise en œuvre du système Licence-Master-Doctorat (LMD) en République Démocratique du Congo. 

Il ressort de l’analyse de la grande Commission nationale mise en place que la mise en œuvre du système LMD représente une opportunité historique de refondation de notre Enseignement supérieur. Elle reste cependant confrontée

 à quelques obstacles majeurs.

Pour y faire face, la Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a encouragé le Gouvernement à poursuivre avec : 

• le renforcement des investissements publics en infrastructures académiques et technologiques, conditions indispensables pour créer un cadre d'apprentissage conforme aux normes LMD ;

• l’instauration d’un programme national de renforcement des capacités pour le personnel académique ;

• le soutien actif de la vulgarisation du système LMD, notamment par la publication d'un document de vulgarisation de référence tel que « Comprendre le système LMD » ;

• l’opérationnalisation des réformes structurelles en matière de gouvernance, incluant la digitalisation de la gestion académique, l'élaboration de plans stratégiques institutionnels, et la mise en place de mécanismes d'évaluation et de redevabilité.

• la mise en place d’un dispositif de financement équitable, intégrant bourses d'études, dotation en ressources pédagogiques et soutien aux initiatives locales.

Concluant son rapport, elle a souligné que la réussite du système LMD repose sur l’engagement collectif du Gouvernement à traduire en actes la vision présidentielle d'un enseignement supérieur aligné sur les standards internationaux, catalyseur du développement national.

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

II.7. Note d’information relevant du Commerce Extérieur   

Le Ministre du Commerce Extérieur a fait le point des enjeux et perspectives de la double participation de la République Démocratique du Congo aux expositions de Changsha (Chine) du 12 au 15 juin et d’Osaka (Japon) dont les activités s’étendent jusqu’en octobre 2025. 

Après avoir fait le rapport d’activités de notre pays à ces vitrines internationales des économies émergentes qui ont permis aux délégations Congolaises de présenter les opportunités d’investissements, de favoriser l’exploration  de nouveaux marchés, de développer les nouveaux partenariats solides et équitables avec d’autres pays ainsi que de promouvoir les potentialités culturelles et touristiques. 

A l'issue de cette participation croisée aux Expositions de Changsha et d'Osaka, le Gouvernement se voit plus de déterminé dans sa démarche de voir le Commerce Extérieur contribuer, dans les cinq prochaines années, à l'amélioration significative de l'image de marque du Pays à travers le monde, le rendant ainsi fréquentable pour des investissements directs étrangers et l'accroissement de sa capacité de production et des exportations. 

C’est dans cette perspective que s’inscrit la nécessité de poursuivre et d’accélérer la mise en œuvre des réformes courageuses et des mesures rigoureuses visant à organiser et à stimuler le système national de production, garantissant la stabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières, en intrants et en produits agricoles bruts ainsi que leur transformation à travers des chaînes de valeur tant au niveau de la petite et moyenne industrie que de l'industrie lourde.

Le Ministre du Commerce Extérieur a conclu son rapport par une série de recommandations stratégiques au Gouvernement pour cristalliser la nouvelle dynamique d’amélioration de la participation de la République Démocratique du Congo aux foires et aux expositions à travers le monde. 

Le Conseil a pris acte de ce rapport.

III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS  

Les membres du Conseil ont approuvé le relevé de décisions prises lors de la 49^ème réunion ordinaire du Conseil des Ministres du vendredi 27 juin 2025.

IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER

IV.1. Dossier relevant du secteur du Portefeuille

Le Ministre du Portefeuille a soumis au Conseil le dossier relatif à la situation de la Sucrière du Kivu qui nécessite la prise en main du Gouvernement pour sauver cette entité agro-industrielle stratégique de la province du Sud-Kivu et dont le potentiel de production du sucre demeure une opportunité économique et sociale pour la population. 

Compte tenu de l'urgence liée à la préservation de la production attendue en juillet-septembre 2025 au regard du calendrier agricole de SUKI, il a recommandé au Gouvernement : 

• le renforcement de la sécurité des employés, équipements et installations afin d'accompagner les opérations liées à la campagne agricole en cours ;

• l'accompagnement du Gouvernement pour l'octroi, à brève échéance, d'un financement indispensable pour garantir la réalisation de la campagne agricole 2024-2025, éviter la perte significative de 1.400 hectares de canne à sucre actuellement à maturité et préserver ainsi la continuité opérationnelle de l'usine ;

• l'accompagnement du Conseil Supérieur du Portefeuille (CSP) et du Commissaire aux Comptes, pour une évaluation approfondie et objective de l'ensemble des actifs disponibles, des investissements réalisés, des engagements financiers en cours, de l'apport de Super Group of Companies ainsi que de ses créances sur la SUKI. Ce, afin d'organiser la sortie définitive de l'Actionnaire privé, de stabiliser la situation et de proposer l'ouverture du capital à de nouveaux partenaires éventuels ; l'Etat devant se désengager au fur et à mesure ;

• la désignation d'une équipe intérimaire pour combler les vides laissés par les représentants de Super Group of Companies.

Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté. 

V. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) TEXTES

V.1. Projet de Décret

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le projet de Décret portant statut, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence (COMCO). Il a indiqué que ce texte apporte des réformes structurelles suivantes :

1. Clarification du statut juridique de la COMCO : C’est un service public à caractère technique, doté de la personnalité juridique et jouissant d'une autonomie administrative et financière placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie Nationale. Il agit comme autorité de régulation de la concurrence et de protection des consommateurs ;

2. Organisation de la COMCO : Avec une structuration plus opérationnelle avec l'introduction de cinq organes clés : (i) la Coordination nationale, (ii) le Conseil Technique, (iii) le Collège des Analystes, (iv) le Corps des Enquêteurs et (v) le personnel d'appoint. Elle comprend également des représentations provinciales ;

3. Encadrement spécifique du personnel : En plus du statut spécifique, un

manuel de procédures administratives et financières, ainsi qu’un cadre organique clair ;

4. Ressources : Elles sont constituées des dotations budgétaires de l'État, des appuis des partenaires techniques et financiers, ainsi que des produits de ses activités (frais de consultance, amendes, etc.) ;

5. Dispositions transitoires réalistes : Avec une disposition transitoire claire pour assurer la continuité de la COMCO par les membres actuels de la CONAC.

Soulignant la nécessité de l'adoption de ce projet de Décret qui constitue une avancée majeure dans la réforme de la gouvernance économique nationale, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale a précisé qu’il permettra non seulement de renforcer l'attractivité du climat des affaires, mais également de protéger les intérêts des consommateurs tout en favorisant une saine concurrence sur les marchés.

Après débats et délibérations, ce projet de Décret a été adopté. 

V.2. Projet d’Ordonnance-Loi

Le Vice-Ministre de la Justice et Contentieux International, assumant l’intérim du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, a soumis au Conseil, pour examen et adoption, le Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 06 juillet 2025.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce projet d’Ordonnance-Loi. 

Avant la clôture du Conseil des Ministres de ce jour, la Première Ministre, Chef du Gouvernement a tenu à féliciter le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, le Ministre des Finances, le Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan et de la Coordination à l’Aide au Développement ainsi que tous les Ministères et services étatiques qui ont été impliqués dans le travail qui a permis l’approbation, par le Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI), de la première revue de l’Accord au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) déclenchant la mise en disposition d’environ 262 millions de dollars américains qui viendront renforcer la balance des paiements.  

Commencée à 14h29’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h50’.

Patrick MUYAYA KATEMBWE

Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement