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La proposition de loi portant révision du code de la famille sur la dot, les fiançailles et la polygamie déclarée recevable

L’Assemblée nationale a déclaré, ce lundi 8 mai 2023, recevable la proposition de loi relative à la modification de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille. Cette initiative parlementaire de Daniel Mbau Sukisa, élu de la circonscription de Mont-amba, traite les questions sur la dot, les fiançailles et la polygamie. Après le débat et vote par l’Assemblée plénière sous la conduite du 1er Vice-président de l’Assemblée nationale, André Mbata, le texte est envoyé à la commission sociale et culturelle pour un examen approfondi.
Il vous souviendra que le député national Daniel Mbau, l’initiateur, avait présenté l’économie de son texte déposé depuis le mercredi 21 juillet 2021. Soumis au débat de recevabilité par le président de séance, André Mbata, l’élu de Mont-Amba a ensuite répondu aux différentes inquiétudes dégagées par les élus nationaux. A la suite du débat, il s’est dégagé, une sorte d’unanimité sur le bien de la proposition et la nécessité d’y apporter d’éventuels amendements et enrichissement au niveau de la commission permanente de la chambre basse du parlement précitée.
Dans l’exposé des motifs de ce texte, le député Mbau Sukisa a fait savoir que la loi n°16-008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille a dévoilé, dans sa mise en œuvre, des dispositions handicapantes et incomplétudes matérielles dictant, à ce jour, une retouche substantielle.
La réforme opérée n'a pas, à proportion voulue, rendu possible la conciliation systématique des éléments du droit moderne et ceux du droit traditionnel susceptibles de refléter les aspirations profondes et légitimes d'une nation en pleine mutation.
Cette loi comble une lacune importante dans notre système juridique, en ce qu'elle fixe d'un bord, le montant limite de la dot et assure la pénalisation de la dépossession ou le déguerpissement forcé des héritiers et du conjoint survivant de leur maison d'habitation après la mort de l'un des parents.
Dans cette proposition de loi, les articles 337, 340, 363, 377, 395, 408, 411, 412, 454, 490 ,497, 531, 539, 544, 759, 786, 795 et 817 de la loi n°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille sont modifiés et complétés.
Par exemple, l’Article 340, la forme des fiançailles est réglée par la coutume des fiancés. En cas de conflit des coutumes, la coutume de la fiancée est d’application. Les fiançailles sont dissoutes 12 mois après lorsque les futurs époux sont dans l’impossibilité de contracter le mariage. Elles peuvent être renouvelées pour la même durée lorsqu’il n’y a ni faute ni abstention coupable.
Article 363, sans préjudice de l’alinéa dernier de l’article 361, hormis la liste de biens à donner suivant les coutumes des époux, la dot ne peut dépasser 400.000 francs en milieux ruraux et 1.000.000 francs congolais en milieux urbains.
Aux termes des innovations, Mbau a énuméré 9 innovations à savoir :
• La réorganisation ainsi que l'encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
• La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l'intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ;
• La pénalisation de la désignation d'un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
• La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l'assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d'extranéité ;
• La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l'accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
• L'affirmation du divorce par consentement mutuel en l'absence de toute contestation ;
• L'interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
• La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
• La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l'Etat-civil par l'enregistrement ainsi que la célébration du mariage.
Merdi Bosengele

La proposition de loi portant révision du code de la famille sur la dot, les fiançailles et la polygamie déclarée recevable
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Loi Tshiani : l’IRDH appelle les Députés et Sénateurs au rejet total

*L’IRDH a tenu une conférence débat au Musée National de Kinshasa, avec plus de 500 membres des mouvements pro-démocratie de la RDC, afin de discuter de la « LOI TSHIANI », « proposition de loi modifiant et complétant la Loi Numéro 04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise » et de la « Proposition de loi portant révision de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi numéro11/002 du 20 janvier 2011 ». En effet, le Député National N’singi Pululu avait soumis à la session ordinaire de mars 2023 de l’Assemblée Nationale « La LOI TSHIANI ».
Dans son Mémorandum du 04 mars 2023, aux présidents des deux chambres du Parlement, l’IRDH relève que cette proposition de modification est irrecevable et inconstitutionnelle. Car, elle est en conflit avec des textes légaux préexistants et viole plusieurs dispositions de la Constitution en vigueur dans le pays. Afin que sa proposition de modification de loi sur la nationalité passe, le Député Pululu soumet, à la même session Ordinaire de mars 2023, la proposition de révision de la Constitution, en ses articles 10, 72 et 111.
La conférence débat a analysé les trois modifications qui consistent à :
o Enlever le caractère exclusif de la nationalité congolaise d’origine, prévue à l’article 10 de la Constitution et le remplacer par celui d’irrévocabilité permettant d’acquérir la double nationalité ;
o Imposer, à l’article 72, comme cinquième critère de candidature à la Présidence de la République, être né des deux parents congolais d’origine; o Imposer, à l’article 111, le même critère de naître de père et de mère congolais, pour être Président de l’Assemblée Nationale et du Senat.
L’IRDH relève que le législateur congolais a prévu une procédure rigoureuse de lutte contre d’intempestives révisions constitutionnelles, à travers les articles 218, 219 et 220 de la Constitution.
Son examen conclut aux quatre difficultés de forme ci-dessous, auxquelles la proposition du Député Pululu sera butée : o L’initiative. L’article 218 consacre l’initiative de la révision constitutionnelle, concurremment : (i) Au Président de la République ; (ii) au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres ; (iii) à chacune des Chambres du Parlement, à l’initiative de la moitié de ses membres ; et (iv) à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres. Il revient à dire que le Député Pululu doit obtenir l’appui de la moitié de l’Assemblée Nationale. Ou, soutenir l’initiative par une pétition de 100.000 signatures.
o Vote et referendum. Le même article 218 poursuit que la révision constitutionnelle doit requérir la majorité absolue des deux chambres, l’Assemblée Nationale et le Senat. Et, elle ne sera définitive que si elle est approuvée par référendum sur convocation du Président de la République. Toutefois, cette proposition ne pourra être soumise au référendum que si, réunis en Congrès, l’Assemblée Nationale et le Sénat l’approuvent à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant.
De manière explicite, pour être votée, l’initiative du Député Pululu requiert la majorité absolue des députés et sénateurs, ainsi que le vote par referendum.
o Etat de siège. L’article 219 rappelle qu’aucune révision constitutionnelle ne peut intervenir pendant l’état de siège. La révision de la Constitution exige la fin de l’état de siège décrété en Ituri et au Nord-Kivu.
Or, le 28 avril dernier, les députés venaient d’adopter la 47è prorogation de l’Ordonnance Numéro 021/015 du 03 mai 2021 portant proclamation de l’état de siège sur une partie du territoire de la RDC, en considération de la grave situation sécuritaire qui continue à affecter le fonctionnement régulier des institutions dans ces deux provinces de l’Est de la République.
o Droits humains. L’article 220 interdit absolument toute révision constitutionnelle ayant pour conséquence de réduire les droits de la personne. La Constitution en vigueur garantit l’égalité de chance de tous les enfants congolais d’origine, dès leur naissance. Elle interdit la réduction des droits acquis au détriment d’un groupe, du fait des origines familiales. L’analyse au fond relève que la proposition de révision de l’article 10 de la Constitution octroie, indistinctement, «la nationalité congolaise d’origine » et tous les droits subséquents, à toute personne née de père et/ou de mère congolais. Cependant, les propositions de réviser les articles 72 et 111 sont contraires à plusieurs autres dispositions constitutionnelles. Elles sont fondamentalement contraires aux dispositions constitutionnelles suivantes non révisées :
1. L’Exposé des motifs de la Constitution en vigueur qui se veut démocratique, sur base de laquelle le peuple se choisit souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes, inclusives et crédibles ;
2. L’article 5 qui reconnaît la souveraineté au peuple. De lui seul émane tout pouvoir qu’aucune fraction ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice;
3. L’article 13 dit entre autres, qu’en matière d’accès aux fonctions publiques, aucun Congolais ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, même si elle résulte de la loi, en raison de son origine familiale, son appartenance à une race ou à une tribu ;
4. L’article 40 garantit à tout congolais, le droit de se marier à toute personne de son choix. Insérer aux articles 72 et 111 l’esprit d’exclusion des enfants qui seraient issus des mariages contractés entre un congolais et une personne étrangère, est contraire à cette liberté consacrée ;
5. L’article 66 impose à tout Congolais les devoirs de : (i) Traiter ses concitoyens sans discrimination aucune, (ii) entretenir avec eux des relations qui permettent de sauvegarder, de promouvoir et de renforcer l’unité nationale, (iii) préserver et renforcer la solidarité nationale, singulièrement lorsque celle-ci est menacée.
Au regard de l’importance et la nécessité de l’état de siège en vigueur dans deux provinces du pays et le commencement du processus électoral ; la proposition de révision de la Constitution est inopportune.
Elle n’est ni nécessaire, ni urgente.
Maître TSHISWAKA MASOKA Hubert,
Directeur Général de l’IRDH.
Téléphone : +243851103409
E-mail: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Loi Tshiani : l’IRDH appelle les Députés et Sénateurs au rejet total
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RDC : Innocente Tshibanda met le cap sur la formation des jeunes pour accompagner la CENI

L’ONG Action et solidarité féminine pour la gouvernance (ASFG) a organisé une conférence débat, vendredi 5 mai 2023, au centre Wallonie-Bruxelles, sous le thème : «Renforcement du leadership politique des femmes et jeunes filles au processus électoral». Outre Innocente Tshibanda, Coordonnatrice de l’ASFG, plusieurs orateurs dont Roger Thamba Thamba, assistant à la faculté de droits de l’université de Kinshasa, ont défilé devant l’assistance.
Dans son intervention, Innocente Tshibanda a exprimé son vœu de voir le processus électoral en cours atterrir en douceur. Elle a annoncé, dans ce sens, le recrutement, dans chacun des quatre districts que compte la ville-province de Kinshasa, de 50 volontaires qui seront suffisamment outillés pour accompagner la Centrale électorale dans sa mission d’organiser, en décembre prochain, conformément au délai constitutionnel, les élections à tous les niveaux.
«Pour participer au processus électoral, on peut être observateur, témoin pour le compte d’un parti politique, candidat indépendant ou non. L’analyse nous a permis d’envisager des séances de renforcement des capacités pour former des femmes et des jeunes, sur les questions de gestion de la cité, la bonne gouvernance, le management ainsi que l’analyse critique. La conférence-débat fait partie d’un projet qui va s’étendre sur tous les districts de Kinshasa (Tshangu, Mont-Amba, Funa et Lukunga). Nous allons former 50 jeunes et femmes de chaque district, à s’impliquer dans le processus électoral», a expliqué Innocente Tshibanda.
Quant à lui, Roger Thamba Thamba, qui a parlé de l’engagement politique des femmes et des jeunes à l’épreuve de la corruption électorale, a mis un accent sur la corruption pendant la période électorale, un phénomène qui, a-t-il indiqué, mine la société.
«Au-delà des obstacles traditionnels à la participation politique des femmes et des jeunes (institutionnels, juridiques, socio-économiques, culturels ou psychologiques), il faut ajouter la corruption électorale. C’est le plus dur, car la corruption mine notre système de gouvernance. C’est un danger pour la démocratie, car celle-ci se fonde sur des valeurs et des principes (transparence et liberté) », a-t-il expliqué.
«Si ces principes ne sont pas respectés, on ne saura pas bâtir une société démocratique. De 2006 aux échéances de 2018, nous avons constaté que les actes de corruption existent à tous les niveaux entre candidats et électeurs, entre candidats et agents électoraux, entre partis politiques, (élections au second degré). Les femmes qui veulent s’engager en politique sont ainsi butées à cette réalité, les jeunes également. Car, ils sont dépourvus des ressources financières. Si l’on arrive à éradiquer ce fléau, même les citoyens les moins nantis, démunis qui ont des idées pourront participer activement au processus et être élu. En l’état actuel de notre législation, la loi électorale renferme très peu de dispositions pénales qui répriment les actes de corruption. Il va falloir poursuivre le plaidoyer pour des sanctions», a ajouté Roger Thambathamba.
Parmi les jeunes, Patrice Lemvo a fait un plaidoyer pour que « soit inscrite dans la loi électorale une mesure incitative en faveur des jeunes dans les listes de partis politiques, en référence à la modification apportée à la loi pour être exemptés au paiement de la caution, les listes qui comprennent au moins 50% de femmes. Car, les jeunes sont dépourvus des moyens ».
Signalons que la coordonnatrice de l’ASFG a lancé un appel au gouvernement congolais ainsi qu’à tout partenaire qui voudrait accompagner ce projet à s’associer à leurs efforts pour impliquer plus de femmes et des jeunes dans le processus électoral en RDC.
Grâce Daro

 

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