*‘’L’ASADHO relève qu’une procédure conduite avec autant d’irrégularités depuis de l’ARN ne peut garantir aucunement le droit à un procès juste et équitable. Tout semble être fait pour que Monsieur BISELELE ne puisse pas bénéficier d’une justice juste’’, soutient, dans un communiqué, l’Asadho.
Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme
African Association for the Defense of Human Rights
COMMUNIQUE DE PRESSE N°001/ASADHO/2023
« La partialité des juges et magistrats dans le dossier opposant Monsieur BISELELE au Ministère Public est inacceptable »
L’Association Africaine de Défense des Droits de l’Homme, ASADHO en sigle, est préoccupée par la détention illégale de Monsieur BISELELE KAYIPANGI Fortunat et toutes les irrégularités qui entourent son dossier.
Pour rappel, en date du samedi14 janvier 2023, Monsieur BISELELE est appelé au quartier général de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) par Monsieur MBELU pour une séance de travail. C’est sur place qu’il sera informé qu’il était mis à la disposition de l’ANR, afin de répondre des actes de trahison, atteinte à la sureté extérieure de l’Etat et de propagation des faux bruits mis à sa charge [2]. Il passera 6 jours en détention illégale [3], privé de tous les droits de visite de ses conseils et de sa famille [4]. Il sera transféré le 20 janvier 2023 au pavillon 1/A du CPRK où il est en détention illégale jusqu’à ce jour.
En date du 21 janvier 2023, l’Officier du Ministère public du Parquet Général de Kinshasa/Gombe, Monsieur KUKUKIESE NZALABAR va le placer sous mandat d’arrêt provisoire dans lequel il renseigne qu’il a été arrêté le 18 Janvier 2023 ; dans l’intention de couvrir les irrégularités et violations des droits fondamentaux commises par l’ANR, qui l’avait arrêté depuis le 14 janvier 2023. La conséquence d’un tel acte qui altère la vérité devrait être la main levée de la détention.
En date du 23 janvier 2023, ses conseils ont adressé la correspondance n°/réf CAB/BUK et ASS/0133PMB/2023 au Procureur Général pour solliciter la récusation du magistrat instructeur, Monsieur KUKU KIESE, qui a démontré une partialité sans pareil dans l’instruction du dossier.
En date du 25 janvier 2023, il va passer pour la première fois en chambre du conseil où le tribunal de paix de Kinshasa/Ngaliema confirmera sa détention, passant outre les moyens soulevés par la défense qui avait sollicité sa mise en liberté provisoire pour lui permettre de répondre au rendez-vous médical prévu pour le 16 janvier 2023 [5]. Le tribunal passa outre.
En date du 02 février 2023, il va interjeter appel, pour mal jugé au TGI/Gombe qui va confirmer l’œuvre du 1er juge dans tous ses dispositions.
Il va rester en situation de détention illégale pendant 7 jours, soit du 2 février au 16 février, sans qu’il ne soit présenté en chambre du Conseil pour obtenir la prolongation de la détention.
En date du 21 Février 2023, le Tribunal de paix de Ngaliema confirmera sa détention ignorant que celle-ci était déjà illégale, et que par conséquent il devrait ordonner sa libération.
L’ASADHO relève qu’une procédure conduite avec autant d’irrégularités depuis de l’ARN ne peut garantir aucunement le droit à un procès juste et équitable. Tout semble être fait pour que Monsieur BISELELE ne puisse pas bénéficier d’une justice juste.
Elle stigmatise la partialité affichée par le Magistrat instructeur, Monsieur KUKU KIESENZALABAR ainsi que le silence coupable des autorités judiciaires qui violent les principes d’un Etat de droit et constituent des atteintes aux instruments juridiques internationaux ratifiés par la RDC.
Face à ce qui précède, l’ASADHO recommande :
-Au Président de la RDC de :
- Faire ordonner des poursuites disciplinaires et judiciaires contre toutes les auteurs ou complices des violations des droits de l’homme décriées ci-dessus ;
- Faire respecter des principes d’un procès juste et équitable à l’égard de Monsieur BISELELE ;
-Aux autorités judiciaires de :
- Conduire le dossier de Monsieur BISELELE dans toute indépendance et sans faire attention au trafic d’influence ;
-A la Communauté internationale de :
- Rappeler aux autorités de la République Démocratique du Congo leur engagement pour le respect des droits fondamentaux reconnus à Monsieur BISELELE Fortunat est victime.
Fait à Kinshasa, le 05 Mars 2023
ASADHO
Pour toutes informations, prière de contacter :
Me Jean Claude KATENDE : + 243 81 17 29 908
[1]*Organisation affiliée à la Commission Internationale des Juristes (Genève), à la Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), dotée du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des Droits de l’Homme et des peuples (Banjul) et Membre du Réseau OMCT/SOS Torture
ASADHO – Bureau National : Avenue Assossa 85
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[2] Article 17 dernier alinéa : Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif
[3]
Article 18
Toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend.
Elle doit être immédiatement informée de ses droits.
La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil.
La garde à vue ne peut excéder quarante-huit heures. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité.
[4] Idem
[5] Article 17
La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.
Jean Claude KATENDE
Avocat
Président National de l'ASADHO
Vice-Président de la FIDH
Tél : +¨243 811 729 908
KINSHASA/RDC
