Permis de construire, autorisation de démolition…Urbanisme et Habitat : une série de mesures conservatoires édictée

Faisant suite à plusieurs doléances contradictoires reçues et observées dans le secteur de l’Urbanisme et de l’Habitat, le Ministre de ce secteur instruit, à travers un communiqué, le Secrétariat Général de faire observer une série de mesures conservatoires édictée dans le communiqué dont voici l’intégralité. 

Le Ministre

MINISTERE DE L’URBANISME ET HABITAT

Le Ministre

NOTE CIRCULAIRE N° 001/CAB/MIN-UH/2024   

Adressée à :

• Directeur Général du Guichet Unique ; Directeur –Chef de Service de l’Urbanisme ;

Directeur-Chef de Service de la Gestion Immobilière ; Directeur-Chef de Service de

L’Habitat ; Directeur-Coordonnateur de l’Inspection ; Chef des Divisions Urbaines et Provinciales.

C/° Secrétaire Général de l’Urbanisme et Habitat

à Kinshasa/Gombe

Concerne : Mesures conservatoires.

Mesdames et Messieurs,

Faisant suite à plusieurs doléances contradictoires reçues et observées dans le secteur de l’Urbanisme et de l’Habitat, je vous instruis par la présente et à dater de ce jour, de vous conformer strictement aux mesures conservatoires ci-après :

1. Toute demande de délivrance d’un permis de construire, d’une autorisation de démolition et d’émission d’un avis Urbanisme soumis à l’autorité compétente, ne peut recevoir une suite favorable qu’après approbation de Monsieur le Ministre National de l’Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces. Tout contrôle de permis de construire sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo ne peut se faire que sur ordre de service approuvé par Monsieur le Ministre National de l’Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces. Pour les provinces les services doivent me tenir informer pour les mesures d’encadrement techniques ;
2. La transmission mensuelle par les Chefs de Divisions Urbaines et provinciales des rapports techniques de leurs commissions d’analyse des demandes de permis de construire ;
3. Tout contrat de bail signé entre parties doit être légalisé par le service compétent en attendant la disponibilisation des imprimés de valeur et ce, en référence à la Loi N°025/ du 31 décembre 2015 relative aux beaux à loyer non professionnels ;
4. L’interdiction à tout occupant ou locataire des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat d’effectuer des travaux de réhabilitation, de rénovation, de démolition ou de construction sans avis préalable de Monsieur le Ministre de l’Urbanisme et Habitat étant donné que ces pratiques sont de nature à favoriser la spoliation déguisée sous couvert de la surfacturation desdits travaux ;
5. Il sera ordonné l’identification et le contrôle de qualité des immeubles et Villas anciens et ceux nouvellement construits sur les fonds morcelés du patrimoine du domaine privé de l’Etat, à Kimbondo dans la circonscription urbaine de Mont-Ngafula à Kinshasa ;
6. L’interdiction formelle de délivrance des avis urbanistiques sur les emprises publiques de l’Etat et des espaces non aedificandi. En ce qui concerne l’érection des stations-services à Kinshasa, toutes les demandes d’avis urbanistiques ne peuvent recevoir l’avis favorable sans l’approbation de Monsieur le Ministre National de l’Urbanisme et Habitat ou des Gouverneurs des provinces et ce, conformément à l’Arrêté interministériel N°0021 du 29 octobre 1 993 portant application des règlementations sur les servitudes ;
7. La direction de l’Inspection est chargée de procéder au contrôle des actes urbanistiques et de l’Habitat afin d’en déceler les irrégularités et ce, conformément aux Arrêtés Ministériels N°085/CAB/MIN.UH/2022 du 25 Août 2022 portant modalités d’exécution et d’harmonisation des contrôles, des services publiques, des établissements publics et des entreprises parastatales sous tutelle du Ministère de l’Urbanisme et Habitat et N°0065/CAB.MINETA/MIN-UH/2022 du 28 juin 2022 portant fixation des mesures de contrôle relative à la délivrance du permis de construire.

Après évaluation de la situation qui sera faite dans trois mois, les nouvelles orientations vous seront données.

Le Secrétaire Général à l’Urbanisme et Habitat est chargé de veiller à l’application stricte de cette note circulaire.

Sentiments patriotiques.

Fait à Kinshasa, le

Crispin MBADU PHANZU