Aux Etats Généraux de la Justice, RDC : Jean-Lucien Bussa lance un plaidoyer en faveur des Entreprises Publiques 

 Aux Etats Généraux de la Justice, Jean-Lucien Bussa Tongba, Ministre du Portefeuille, a lancé un message fort, samedi dernier, lors de son intervention. Devant son auditoire, il a souligné la nécessité d’engager des discussions approfondies pouvant aider à redresser le secteur judiciaire en RD. Congo. De même, il a condamné les saisies intempestives et la spoliation des biens des entreprises publiques qui, selon lui, constituent, malheureusement, un frein à la relance et affectent l’évolution du Portefeuille de l’État. Le Ministre Bussa a lancé sa brillante intervention par une série de questions et a rappelé que la Justice joue un rôle essentiel dans le développement économique de l’Etat. Selon ce membre du Gouvernement, l’importance et la place de la Justice dans le développement économique et social des nations ne sont pas à démontrer. Car, cela contribue à la gestion et à la croissance de ce Portefeuille de l’Etat.

CLIMAT DES AFFAIRES : REGARD SUR LE DROIT OHADA, SECURITE JURIDIQUE ET INVESTISSEMENTS INSAISISSABILITE DES BIENS DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT

1. Permettez-moi, avant toute chose de reconnaître et d'honorer l’organisation des Etats Généraux de la justice qui tombe à point nommé et dont la tenue balise le chemin de ceux du Portefeuille qui se tiendront le mois prochain.
2. Je remercie Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la justice et garde des sceaux de m’avoir invité à prendre la parole au cours de ces assises qui matérialisent la volonté exprimée par le Président de la République, Chef de l’Etat (à qui je réitère mes hommages les plus déférents) d’assurer une justice juste et équitable et celle du peuple congolais tout entier qui demande d’accéder à une justice juste et impartiale.
3. Je salue également l’assistance ici présente pour l’attention qu’elle m’accorde à cet instant et apprécie la qualité de l’organisation des assises.

Mesdames et Messieurs,

4. L’importance, la place et l’incidence de la justice dans le développement économique et social des nations n’est pas à démonter.
5. Tous Les auteurs de l'économie institutionnelle montrent comment des institutions solides, transparentes et inclusives sont fondamentales pour une relance économique durable et efficace. Pour ces derniers, Une justice qui renforce la confiance, réduit les incertitudes et favorise une participation équitable est essentielle pour restaurer la croissance. Tous partagent l’idée que l’économie est profondément ancrée dans un cadre institutionnel qui doit être en phase avec les besoins sociaux et économiques de la société.
6. Selon l'économie institutionnelle, les institutions façonnent l'économie en créant un cadre de règles et de conventions qui orientent les interactions économiques. Ces règles incluent des lois (la justice), des politiques publiques, des régulations et même des normes informelles qui influencent les décisions et les comportements des agents économiques.
7. On peut citer le Prix Nobel d’Economie Douglass North qui propose une théorie selon laquelle les institutions (règles formelles, lois et normes informelles) jouent un rôle central dans la performance économique à long terme. Il montre comment les institutions stables et transparentes encouragent la croissance et l'innovation en réduisant les incertitudes.
8. Pour North, la relance passe par la mise en place d'institutions solides et fiables qui encouragent l'investissement en réduisant le coût de l'incertitude et des transactions. Des institutions crédibles et efficaces renforcent la confiance des investisseurs et facilitent la reprise économique.
9. Oliver Williamson – Nobel d’Économie et pionnier de l'économie des organisations et de la gouvernance se concentre sur la gouvernance et l’organisation des entreprises et des marchés. Pour lui, une relance économique efficace nécessite des structures de gouvernance qui minimisent les coûts de transaction et favorisent des relations économiques transparentes et fiables. Cela inclut de renforcer les institutions qui facilitent les échanges commerciaux et réduisent les coûts de contrôle et de coordination.
10. Les conclusions des auteurs ci-haut montrent l’importance de la justice dans l’économie et en particulier son importance dans la gestion et la croissance des entreprises d’une part, et d’autre part dans la diversification des activités de ces dernières ainsi que dans l’attractivité des investissements dans différents secteurs d’activités.
11. Aujourd’hui, l’économie de la RDC est tenue par trois acteurs majeurs (i) l’Etat actionnaire qui est présent dans 104 sociétés qui couvrent les secteurs clés et variés de l’économie nationale, à savoir : les Mines, les Transports, les Finances, les Hydrocarbures, l’Energie, l’Agriculture, les Postes et Télécommunications, l’Industrie, l’Assurance, la Loterie, le Tourisme et autres services; (ii) le secteur privé dynamique, de moins en moins contrôlé par les congolais (Acteurs et capitaux) et (iii) le secteur informel.
12. Revenant sur les entreprises du Portefeuille de l’Etat, force est de constater que, quoi que moins performantes, elles disposent pourtant d’un potentiel de croissance immense, constitué principalement de son patrimoine matériel et immatériel qui a besoin d’être protégé et sécurisé. Tel n’est pas le cas, au vu des saisies intempestives érigées en système, souvent en violation des dispositions légales en vigueur.
13. L’ampleur de ce phénomène ainsi que les mauvaises pratiques qui en découlent a remis en cause la vocation principale du Portefeuille de l’Etat à savoir : (i) la diversification de l’économie; (ii) la contribution à la formation du PIB; (iii) l’amélioration de leur rentabilité (iv) la création des emplois pour résorber le chômage; (v) la contribution au budget de l’Etat par le paiement des impôts et taxes et autres revenus générés par les entreprises du Portefeuille (Dividende, Royalties, Rente, Pas de porte, etc.)
14. Les décisions judiciaires souvent iniques ainsi que les saisies conservatoires et saisies d’attribution qui en découlent, rendent le climat des affaires délétère, paralysent la dynamique de redressement desdites Entreprises, affectent leur rentabilité et plombent leurs activités. D’où la nécessité de mettre en place des mécanismes légaux et réglementaires en vue de garantir la sécurité juridique et judiciaire des investissements et du patrimoine des Entreprises du Portefeuille de l’Etat.
15. C’est ici le lieu d’appeler à l’implication de la justice par la protection du patrimoine des entreprises du Portefeuille. En effet, le constat de l’impact négatif des décisions judiciaires sur les entreprises a amené le Gouvernement à prendre le Décret n^o24/04 du 21 Août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des Etablissements publics et des Services publics.
16. Je voudrais porter à la connaissance des acteurs de la justice que ces pratiques n’ont pas encore cessé d’une part, et que la mise en oeuvre de ce Décret n’est pas encore satisfaisante, d’autre part.
17. Ce Décret a eu pour mérite entre autres de mettre fin à des mauvaises pratiques qui ont affecté à la fois le système judiciaire, la gouvernance, la gestion et la rentabilité des entreprises du Portefeuille, d’assurer la protection du patrimoine des entreprises tant publiques que privées, et d’introduire une nouvelle culture dans la protection du patrimoine des entreprises du Portefeuille, d’améliorer le climat des affaires en vue d’une bonne attractivité des investissements, de réduire les incertitudes dans le chef des investisseurs et des gestionnaires.
18. En conclusion, les Etats généraux me donnent l’occasion de nous interpeller tous sur l’enjeu de la maîtrise, par nous même, de notre propre économie par le biais de nos entreprises. Ceci n’est possible que grâce à une justice qui s’appuie sur des lois et des règles qui orientent les interactions économiques.
19. Voila pourquoi nous proposons comme recommandations :
    1. Assurer l’exécution du Décret n^o24/04 du 21 Août 2024 portant sauvegarde du patrimoine des entreprises publiques, des Etablissements publics et des Services publics.
    2. Elaboration de la Loi sur l’insaisissabilité du patrimoine des entreprises du Portefeuille, Etablissements et Services Publiques.

Je vous remercie