COMMUNIQUÉ OFFICIEL N° 01/03/DGI/DESCOM/CD/NND/2024
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS RAPPELLE A TOUS LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L'IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS (IPR), A L'IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL EXPATRIE (IERE), ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), QUE L'ECHEANCE DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS AFFERENTES AU MOIS DE JUIN 2024 INTERVIENT CE LUNDI 15 JUILLET 2024.
AUSSI SONT-ILS INVITES A S'ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS DECLARATIVES ET DE PAIEMENT A LA DATE PRECITEE PASSE CE DELAI, IL SERA PROCEDE A L'APPLICATION DES PENALITES FISCALES CONFORMEMENT A LA LOI.
PAR AILLEURS, L'ATTENTION DESDITS CONTRIBUABLES EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LES COMPENSATIONS SONT INTERDITES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES N°23/056 DU 10 DECEMBRE 2023 POUR L'EXERCICE 2024.
CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRET N°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L'ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°20/019 DU 21 AOUT 2020 ET SES MESURES D'EXECUTION, LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AUX IMPOTS CI-HAUT INDIQUES SONT INVITES A TELECHARGER LEURS DECLARATIONS FISCALES SECURISEES SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L'ADRESSE WWW.DGLGOUV.CD.
LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TELEDECLARATION SONT INVITES A BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCEDURE LORS DE CETTE ECHEANCE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N°004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, LES CONTRIBUABLES CONCERNES SONT INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE EN FORMAT PDF, DE LEURS DECLARATIONS AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS:
- DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE):
- CENTRE DES IMPOTS DE KINSHASA (CDI/KIN):
-DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPOTS:
- BANDUNDU :
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FAIT A KINSHASA, LE 12 JUILLE 2024
Barnabé MUAKADI MUAMBA
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